Où en est la réforme?

 

Sur la glace

La réforme est sur la glace depuis 2008. Le gouvernement Libéral, maintenant gouvernement majoritaire, n'a montré aucune intention d'aller de l'avant avec une réforme du mode de scrutin. Ainsi, en août 2008, Monsieur Benoît Pelletier, Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, déclarait lors de la Conférence des administrateurs d’élection du Canada que les conditions actuelles ne permette pas d'adopter un mode de scrutin proportionnel mixte et confirme par la même occasion le manque de volonté politique du gouvernement Charest :

« Ce changement peut se faire si certaines conditions sont réunies, ce qui n’est malheureusement pas encore le cas. »

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Chronologie historique des principaux événements en lien avec la réforme

 

2009 (décembre) : Le Parti Libéral du Québec est reporté au pouvoir. Avec seulement 24% des voix, il forme un gouvernement majoritaire. 42% des électeurs se sont abstenus.

 

2008 (octobre) : Fondation du Parti de la Réforme Proportionnelle-mixte.

2007 (décembre) : Dépôt du rapport du DGE qui valide plusieurs propositions du rapport du comité citoyen.

2007 (novembre) : Dépôt de la pétition à l’Assemblée nationale (+ de 20 000 signatures d’individus, de groupes et d’organismes ont été recueillies).

2007 (avril) : Lancement d’une pétition citoyenne par la Coalition pour un nouveau mode de scrutin.

2007 (26 mars) : Élection d'un gouvernement libéral minoritaire.

2006 (décembre) : le ministre Pelletier confie un mandat d’étude au DGE sur des modalités bien précises de mode de scrutin (délai : juin 2007, puis report à décembre 2007).

2006 (juin) : Les élus membres de la CSLE ne s’entendent pas.

2006 (mai) : Le comité citoyen associé à la CSLE dépose un rapport étoffé et formule des propositions intéressantes pour aller de l’avant avec une réforme.

2006 (janvier à mars) : la CSLE tient ses consultations dans toutes les régions du Québec ( 2 000 personnes y prennent la parole, un record dans l’histoire du parlementarisme québécois) Tendance largement majoritaire à l’effet de changer le mode de scrutin mais de rejeter l’avant-projet de loi.

2005 (automne) : formation d’un comité citoyen pour accompagner les élus lors des consultations.

2004 (15 décembre) : l'avant-projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale.

2004 (novembre) : 125 personnalités publiques signent une déclaration commune demandant le dépôt d’un projet de loi.

2003 (septembre) : Le ministre Dupuis promet un projet de loi avec un modèle mixte compensatoire.

2003 (avril) : Élection d'un gouvernement Libéral majoritaire.

Discours inaugural : le Premier ministre, monsieur Jean Charest, prend l’engagement officiel de déposer au printemps 2004 un projet de loi sur cette question :

« Nous modifierons notamment le mode de scrutin afin que la distribution des sièges dans
cette assemblée reflète plus fidèlement les suffrages exprimés. »

2003 (février): États généraux sur la réforme des institutions démocratiques (recommandation des 1 000 participants de changer le mode de scrutin).

 

1998 (décembre) : Le vice-président du Parti québécois, Fabien Béchard, propose d'examiner une réforme du mode de scrutin proportionnel dans un Québec souverain. Bien que toujours dans le programme du Parti québécois, cet engagement sera encore une fois ignoré.

 

1998 (novembre) : Le Parti québécois est reporté au pouvoir. Il obtient 63% plus de sièges que le Parti Libéral du Québec même s'il récolte 27 618 votes de moins.

 

1995 : Occupé par le référendum de 1995, le Premier ministre Jacques Parizeau ne tiendra jamais l'engagement de 1989, ni non plus son successeur, Lucien Bouchard.

 

1989 : Le Parti québécois s'engage dès la première année d'un prochain mandat de « Faire examiner et approuver [...] un projet de loi prévoyant une réforme du mode de scrutin fondée sur le principe de la proportionnelle compensatoire ».

 

1985-1994 : Le Parti libéral du Québec, dirigé par Robert Bourassa et ensuite Daniel Johnson fils, obtient deux mandats consécutifs. La réforme du mode de scrutin n'est pas à l'ordre du jour.

 

1984 : Le caucus des députés péquistes refuse d'adopter les recommandations de la Commission de la représentation électorale soutenant une « proportionnelle territoriale ».

 

1983 : La Commission de la représentation électorale a le mandat d'évaluer des modes de scrutin. 220 mémoires et plus de 200 autres rapports en 1984 sont produits dont une majorité soutenant un mode de scrutin de type proportionnel.

 

1978 : Le Conseil des ministres bloque une réforme du ministre d'État à la Réforme électorale et parlementaire, Robert Burns, en vue de tester un mode de scrutin proportionnel au niveau municipal.

 

1976 : La réforme du mode de scrutin au programme du Parti Québécois.

 

1971 : Le professeur Vincent Lemieux propose une « représentation proportionnelle régionale modérée ».

 

1964 : Pour la première fois au Québec, le mode de scrutin proportionnel est réclamé. Le Rassemblement pour l'indépendance nationale (RIN) le réclame dans un manifeste

* Certaines informations affichées sur cette page ont été obtenues du site de L'Association pour la Revendication des Droits Démocratiques (www.ardd.qc.ca) - 2008-11-03